En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE et del PICCHIA, Mmes GRUNY et PRIMAS, M. MAYET, Mme DEROMEDI et MM. LONGUET, SOILIHI, BIZET, REVET, CHASSEING, MAUREY et HURÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, elle constitue une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative que promeut la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.