En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, del PICCHIA, CHAIZE et MORISSET, Mmes DEROMEDI et IMBERT et MM. BOUCHET, REVET, LAUFOAULU, MILON, CHARON et RAISON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis le Brexit, les pouvoirs publics français se mobilisent à juste titre en faveur de l’attractivité de la France. Ainsi, lors des rencontres Paris Europlace du 6 juillet dernier, le Premier ministre a, dans un discours prononcé en faveur de l’attractivité de la France, présenté  différentes mesures devant attirer emplois et investissements en France (dispositions relatives aux impatriés et diminution du taux de l’impôt sur les sociétés).

Cependant, et contre toute logique, il apparaît que dans le même temps, l’administration fiscale entend soumettre les organismes de retraites étrangers qui investissent en France, notamment ceux de nos voisins allemands et espagnols, à un surcoût de 15 à 20% sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces investisseurs étrangers. Cette décision qui suit en cela deux arrêts du Conseil d’Etat, semble en contradiction évidente avec les multiples efforts déployés ces derniers mois en faveur de la relance de la compétitivité de la France dans un contexte de concurrence européenne exacerbée.

Aussi cet amendement propose de remédier à cette situation en permettant aux organismes de retraite et assimilés de bénéficier des avantages conventionnels tirés de l’application des traités conclus par la France.

D’ailleurs, le bénéfice des avantages conventionnels aux organismes de retraite s’inscrit dans la lignée du paragraphe 12 de l’action 6 du projet BEPS mené par l’OCDE qui vise à reconnaître la qualité de résident fiscal au sens du modèle des conventions fiscales, aux fonds de pension et plus particulièrement aux organismes de retraite.