En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE et ROGER et Mmes YONNET, LIENEMANN et KHIARI

ARTICLE 23 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 23 octies qui révise le mode de répartition de la CVAE des groupes car cette modification est à la fois injustifiée et inapplicable par les services de l’État.

 Cet article, introduit par les députés en 1ere lecture contre l’avis du gouvernement, a pour objectif de modifier le mode de répartition de la CVAE des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités ou sont situées les établissements de productions au détriment de celles accueillent les sièges de ces groupes.

 Il vise à consolider la valeur ajoutée produite par les entreprises d'un même groupe au niveau national pour la répartir dans un second temps entre collectivités en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs (au lieu de simplement prendre en compte la valeur ajoutée crée sur chaque territoire).

 D'après ses auteurs, il aurait pour effet de répartir plus de CVAE au bénéfice des collectivités accueillant des établissements « productifs » et moins pour les collectivités accueillant des établissements « administratifs ».

 Les collectivités, comme le Gouvernement, comme les auteurs de l'article, manquent cruellement d'évaluation des effets de la révision proposée mais ils pourraient être massifs car plus de la moitié du produit de la CVAE résulte de groupe.

 Il est totalement injuste de priver les collectivités accueillant des sièges de la valeur ajoutée produite sur leurs territoires alors qu'elles assument, pour l’accueil de ces entreprises, des dépenses d’infrastructures importantes (charges de centralité). Rappelons par ailleurs que des fonds de péréquation existent déjà (FPIC, fonds de péréquation de la CVAE départementaux et régionaux) afin d'équilibrer la répartition de la CVAE entre territoires.

 Enfin, la compensation à l'euro près des effets de la réforme de la taxe professionnelle a été construite sur la base de la répartition actuelle de la CVAE. Modifier cette répartition reviendrait donc à avantager des collectivités pourtant déjà garanties des effets de la réforme.