En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, del PICCHIA, CHAIZE et MORISSET, Mmes DEROMEDI et IMBERT et MM. BOUCHET, REVET, LAUFOAULU, MILON, CHARON, RAISON et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.

Objet

Il s'agit de permettre aux commissions de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).

Le dispositif actuel manque de cohérence : en effet, la commission peut pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l’exception de celui de la jeune entreprise innovante, ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d’application.

Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.