En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMANI, ROUX et François MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».

II. – Le I s’applique aux nouvelles stations installées à compter du 1^er janvier 2017.

Objet

Conformément à l'article 1519 H III du code général des impôts, le tarif de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)  dit « station radioélectrique » est aujourd’hui réduit de moitié  pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition et cette réduction s'applique aussi bien aux stations soumises au tarif de droit commun qu’aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et  aux stations bénéficiant du tarif réservé aux petites cellules.

L’ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut et très haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur les opérateurs pour qu’ils accélèrent leurs efforts d’investissement dans les infrastructures.

Selon la Fédération française des télécoms, 74 000 nouvelles stations radioélectriques devraient être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024 - sans compter celles qui devront être mises en place pour la 5G ou pour l’Internet des objets.

Afin d’accélérer la couverture mobile de nos territoires et d’inciter encore plus à l’investissement, il est proposé que la réduction dont bénéficient les nouvelles stations radioélectriques au titre des trois premières années d’imposition passe de 50% à 75%.