En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, HOUPERT et PINTAT, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. del PICCHIA, Mme DUCHÊNE et MM. REVET et MORISSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les alinéas 28 à 44 de l’article [59] de la loi n°       du        de finances pour 2017 sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 59 prévoit en outre de réformer la dotation de solidarité urbaine pour les communes de plus de 5 000 habitants présentant une situation financière fragile. Elle tient compte des difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges qui intègre le potentiel financier, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires des APL ainsi que le revenu imposable moyen des habitants.

A ce titre, le projet de loi de finances pour 2017 propose notamment de resserrer le nombre de communes éligibles au deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts actuellement et de modifier les indices des proportions précitées.

Ainsi, ce sont au moins 83 communes qui se verront impactées par cette réforme parmi lesquelles certaines œuvrent dans des politiques d’aménagement socialement responsable avec notamment des contrats de mixité sociale établis avec les services de l’État.

La modification de cette aide serait donc problématique surtout dans le contexte de baisse des dotations de l’État auquel sont confrontées ces communes.

Le présent amendement vise à supprimer cette réforme de la dotation de solidarité urbaine. Celle-ci doit être mise en œuvre dans le cadre plus global de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.