En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GATTOLIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 31 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au 7° et à l’avant-dernier alinéa, le pourcentage : « 40 % » est remplacée par le pourcentage : « 20 % » ;

b) Au premier alinéa, au 9° et à l’avant-dernier alinéa, les occurrences des mots : « et jusqu’au 14 avril 2017 » sont supprimées ;

c) Au 6°, la deuxième phrase est supprimée ;

d) Au 7°, après la date : « 1^er janvier 2016 », la fin de l’alinéa est supprimée ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 octobre 2015 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le régime actuel de sur-amortissement, par sa durée limitée dans le temps et prolongée d’année en année, ne permet pas aux entreprises de véritablement se projeter à l’horizon pertinent pour une décision d’investissement. En ce sens, le sur-amortissement comporte un important effet d’aubaine puisqu’il va bénéficier à des investissements qui auraient été engagés de toute façon. De plus, son montant de 40 % est particulièrement élevé.

Dans le but de renforcer son rôle incitatif tout en limitant les effets d’aubaine, le présent amendement propose à la fois de pérenniser le sur-amortissement et d'en réduire le montant à 20%.