En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI et MM. MORISSET, LEFÈVRE, SOILIHI, del PICCHIA, VASSELLE et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 200 quater du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ainsi que le niveau de performances qu’ils doivent atteindre pour être éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Un arrêté vient ensuite compléter et mettre à jour, chaque année, ladite liste figurant à l’article 18 bis de l'annexe IV du CGI. Les services de l’administration peuvent, par le biais de cet arrêté et en augmentant les exigences de performance, exclure des produits du périmètre du CITE. Dans ce cas, l’information doit être déployée vers tous les installateurs ce qui peut prendre un temps considérable.

A titre d’exemple, l’arrêté du 17 février 2016 a introduit de nouvelles exigences relatives à certains équipements. Le BOFiP, qui a pour double objectif de clarifier et interpréter toutes nouvelles dispositions, n’a été publié qu’en juin 2016. Durant cette période de latence réglementaire, d’une durée de six mois, les installateurs de la filière ont établi de nombreux devis et passé des commandes sur la base des anciennes dispositions, alors que la liste des équipements éligibles au CITE avait été modifiée – mais non explicitée et expliquée. Il en a résulté un grand mécontentement des consommateurs liés à des promesses d’obtention du CITE non tenues et des incidents liés au taux de TVA, réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique entrant dans le périmètre du crédit d’impôt.

Pour éviter ce type de difficulté, et pour faciliter la mise en œuvre de l’arrêté, il est proposé d’instaurer un délai de six mois entre la publication dudit arrêté et son entrée en vigueur effective dès lors qu’il conduit à l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils, ce afin de permettre aux installateurs sur le terrain de s’adapter aux nouvelles exigences en évitant de potentiels litiges avec leur clientèle ainsi qu’avec l’administration fiscale.