En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI et MM. MORISSET, LEFÈVRE, SOILIHI, del PICCHIA, VASSELLE et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire et environnemental majeur, alors que les habitants des zones urbaines à forte densité notamment, sont touchés une pollution aux particules fines dépassant des normes tant pour le fond annuel que pour les épisodes répétés. La France est ainsi actuellement visée par deux procédures précontentieuses (avec fortes amendes à la clé) engagées par la Commission européenne pour non-respect de valeurs limites européennes concernant pour les particules fines et pour les oxydes d’azote (NOx) respectivement une dizaine et une vingtaine de grandes agglomérations françaises.

Aujourd’hui la plupart des grandes villes et entreprises françaises ont prévu de vastes plans de transition écologique et énergétique de leurs transports (bus, véhicules utilitaires et de chantier, etc.) à l’horizon 2025 ou 2030. Dans l’intermédiaire il est absolument nécessaire de trouver des solutions alternatives pour limiter au maximum les émissions de particules fines et NOx des véhicules roulant au gazole.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel (« GTL ») permet d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel une nouvelle alternative. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels. Il réduit de manière significative les émissions de NOx (jusqu’à 37%) et de particules fines (jusqu’à 38%), ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives ; sans avoir à changer immédiatement la technologie du moteur 

C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale des véhicules diesel existants, en attendant le renouvellement du parc. Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes (Berlin, Bruxelles) souhaitant diminuer les particules émises par leur flotte de véhicules diesel.

Aujourd’hui les propriétaires de ces véhicules (collectivités, entreprises), bien que très intéressés par ce carburant sont freinées par un surcoût lié à la logistique d’acheminement (de 10 centimes par litre environ) malgré ses avantages évidents en termes de lutte contre la pollution de l’air. Le GTL ne bénéficie par ailleurs pas du remboursement de TICPE existant pour les flottes de transport de passagers roulant au diesel. Il est donc doublement pénalisé, ce qui freine son développement malgré ses avantages évidents en termes de lutte contre la pollution de l’air. 

Le GTL réduit l’émission de NOx et particules (jusqu’à 38%) par rapport à un diesel classique. Cette proposition d’amendement vise donc à abaisser la TICPE applicable au 1^er Avril 2017 au GTL d’un montant de 20 euros par hectolitre, qui correspond à un abattement de 38% - à due concurrence de son avantage en termes de qualité de l’air.

Ainsi la différence de prix ne sera plus un obstacle au développement d’un carburant permettant de diminuer significativement la pollution aux particules et les émissions de gaz nocifs (NOx, CO, HC) des véhicules diesel. 

On notera que le coût pour les finances publiques serait faible (développement très circonscrit, limité aux flottes captives dans les zones urbaines à forte densité), et surtout qu'il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’Etat : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro.