En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI et MM. MORISSET, LEFÈVRE, SOILIHI, del PICCHIA, VASSELLE et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

»

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à diminuer la TICPE sur le BioGPL de manière à couvrir le surcoût lié à la production du BioGPL, de 25% supérieur au prix du propane fossile. Le montant de la TICPE applicable au BioGPL serait donc de 12,37 €/100 kg au lieu des 16,50 €/100 kg. Cet avantage fiscal serait appliqué pendant cinq ans de manière à favoriser le développement de cette nouvelle solution de mobilité propre en France.

Le gaz de pétrole liquéfié (propane, butane), qui figure parmi les énergies fossiles les moins polluantes, représente une solution énergétique compétitive dans les 27 000 communes non desservies par le réseau de gaz naturel.

La filière va connaitre une innovation marquante avec l’arrivée dès 2017 du BioGPL, issu de la biomasse, qui présente les mêmes caractéristiques physico-chimiques que le propane d’origine fossile. Ce faisant, l’intégration du BioGPL ne nécessitera aucune adaptation des chaines logistiques existantes. Il en est de même pour la flotte des quelques 200 000 véhicules particuliers roulant au GPL.

Alors que le GPL carburant permet déjà une réduction de 15% des émissions de CO2 par rapport à l’essence, n’émet pas de particules fines et quasiment pas d’oxydes d’azote (NOx), le BioGPL permet de réduire jusqu’à 80% des émissions de CO₂ par rapport au GPL d’origine fossile. L’incorporation du BioGPL dans le GPL d’origine fossile se ferait sur la base d’un niveau minimum de 8%.

Il convient de noter que l’impact de cette mesure pour les finances publiques serait très faible dans la mesure où le volume de BioGPL distribué en France au cours des prochaines années sera de 10 000 tonnes par an, ce qui représente 12% du marché du GPLc.