En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI et MM. MORISSET, LEFÈVRE, SOILIHI, del PICCHIA, VASSELLE et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du même code ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 3,19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le nombre d’habitants pris en compte est doublé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs précis tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 (art.1), une obligation de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017 (art. 3).

Cependant, le risque que ces objectifs nationaux chiffrés ne soient pas atteints est important, les prix de l’énergie étant extrêmement bas et les acteurs potentiels de la transition énergétique manquant de moyens financiers.

L’atteinte de tels objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Elle passe, en particulier, par l’élaboration puis par la mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et des schémas régionaux Climat Air Energie (SRCAE) puis à terme du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.

Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens.

Sans moyen, la mise en oeuvre de ces plans et schémas ne pourra pas s’effectuer et les plans et schémas risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est d'autant plus grand que nous sommes en période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales limitant considérablement la marge de manœuvre les collectivités.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant afin d’accompagner les populations et les acteurs économiques dans la rénovation énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la baisse des émissions de gaz a effet de serre, le développement des énergies renouvelables électriques ou thermiques.

Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRCAE puis des SRADDET, en affectant une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 3,19% (soit 15 euros par habitant et par an réparti ainsi : 1/3 pour les régions et 2/3 pour les intercommunalités)

Affecter une part de la TICPE aux collectivités revient à leur affecter une part des recettes générées par l’augmentation de la Contribution Climat Énergie .

Afin de mener la transition énergétique des territoires, il est nécessaire de flécher 600 millions d’euros aux régions et aux EPCI.

Cet amendement prévoit une application en 2018. En effet, cette somme est largement couverte par la future augmentation de 30 à 39 euros de la Contribution Climat Énergie prévue en 2018. Pour éviter que la présente proposition entre en concurrence avec l’option du gouvernement dans l’utilisation des recettes issues de l’augmentation de 22 euros/t à 30 euros/t, il est proposé d’allouer, via la TICPE, une part de la contribution climat énergie seulement à partir de 2018 en allouant une part des futures recettes générées par l’augmentation de 30 à 39 euros/t, qui viendra augmenter les recettes de TICPE en 2018 et permettra de financer en partie la transition énergétique des territoires.

Cette proposition a le mérite de donner de vrais moyens aux collectivités territoriales pour mettre en oeuvre la transition énergétique, mais aussi de donner du sens à la fiscalité Carbone Énergie, souvent perçue comme punitive, en la redistribuant de manière incitative aux acteurs locaux sous la forme d’un accompagnement à cette transition. Elle permettra d’ailleurs de renforcer dans la durée l’action des Territoires à énergie positive pour une croissance verte soutenus par le gouvernement.

Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie estime que la loi va ainsi permettre la création « de 100 000 emplois à court terme (dont 75 000 dans le secteur de la rénovation énergétique et près de 30 000 dans le secteur des énergies renouvelables) et de plus de 200 000 emplois à l’horizon 2030 ».

Adopter cet amendement donnerait de vrais moyens aux territoires pour mettre en oeuvre la transition énergétique, mais aussi de donner du sens à la fiscalité Carbone Énergie, souvent perçue comme punitive, en la redistribuant de manière incitative aux acteurs locaux sous la forme d’un accompagnement à cette transition.

Affecter, via la TICPE, une partie de la Contribution Climat Énergie aux régions et aux EPCI en charge d’élaborer des SRCAE, SRADDET et PCAET, c’est faire un vrai choix politique : le choix de taxer des énergies non renouvelables et importées (et qui grèvent la balance commerciale de la France) pour financer l’emploi et l’activité économique locale et favoriser la baisse de la facture énergétique du pays et des français tout en protégeant l’environnement.