Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°409
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ».
Objet
Il s'agit, au travers de cet amendement, d'améliorer l'information du contribuable local. Il apparaît important de faire connaître aux contribuables locaux le montant du prélèvement opéré par leur Département en faveur du
Fonds de péréquation des droits de mutation a titre onéreux.