Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°394 rect. ter
16 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 31 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le gouvernement a décidé de prolonger la mesure de suramortissement de 40 % encourageant l’investissement productif privé des entreprises.
Intégrées dans le périmètre du dispositif depuis la loi de finances pour 2016, les sociétés d’exploitation des domaines skiables doivent faire l’objet d’une prolongation adaptée.
En effet, le gouvernement a retenu une date butoir unique correspondant à une prolongation d'un an pour le dispositif général, mais de seulement quatre mois pour les remontées mécaniques.
Le maintien de cette date ne correspond pas aux logiques de cycles d’investissements.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de prolonger le dispositif de suramortissement pour les remontées mécaniques.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 31 bis vers l'article 31 bis
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).