En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mmes JOURDA et BATAILLE, MM. NÉRI et DURAN, Mmes GHALI et BLONDIN, M. Jean-Claude LEROY, Mme GÉNISSON et MM. DAUNIS et LECONTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les boissons contenant une dose minimale de caféine.

Créée par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, cette taxe visait initialement à dissuader la consommation de boissons dites « énergisantes », qui est jugée potentiellement problématique pour la santé publique. Or, suite à une décision du Conseil constitutionnel, elle a été élargie à l’ensemble des boissons ayant une teneur en caféine supérieure à 220 milligrammes par litre. De plus, les fabricants de boissons dites « énergisantes » ont modifié la composition de leurs produits afin de contourner la taxe. Il s’ensuit que cette dernière ne frappe désormais que des boissons dont le législateur n’avait pas l’intention de dissuader la consommation. Par ailleurs, il s’agit d’une taxe à faible rendement (environ 3 millions d’euros). La simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc sa suppression.