En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1619 du code général des impôts est abrogé ;

2° L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé ;

3° L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé ;

4° Le b) du I et le premier alinéa du II de l’article 520 A sont supprimés ;

5° À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés ;

6° Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« b) Les barres chocolatées ; »

7° Le c) du 1° du A de l’article 278-0 bis est abrogé ;

II. – Les 6° et 7° du II sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017.

III. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

IV. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

V. – Le G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

VI. – Les I à V sont applicables à compter du 1^er janvier 2017. 

VII. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 » est remplacé par le montant : « 21,47 ».

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. – La perte de recettes pour les opérateurs de l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’industrie agro-alimentaire, qui est l’un des fleurons économiques de notre pays, est actuellement bridée par une prolifération de taxes de toutes natures affectant diverses productions.

Un rapport parlementaire de Mme LOUWAGIE et de M. HAMMADI réalisé en 2016 a mis en évidence l’intérêt de supprimer divers droits et taxes, de réajuster la TVA sur certains produits, afin de simplifier notre fiscalité et la vie de nos entreprises.

Il est ainsi proposé :

- de supprimer la taxe sur les huiles (article 1609 vicies CGI), la taxe sur les céréales (article 1619 CGI), la taxe sur les produits de la mer (article 75 de la LFR pour 2003), la taxe pour le développement de l’industrie des corps gras (article 71 de la LFR pour (2003), les droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une IGP (article L 642-13 du code rural et de la pêche maritime), la contribution sur les boissons énergisantes (article 1613 bis A CGI), le droit spécifique sur les boissons non alcooliques (article 520 A Ib CGI),

- de baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur la margarine, et sur les produits contenant du chocolat, exceptées les barres chocolatées,

- de compenser financièrement la suppression de la taxe sur les farines décidée au projet de loi de finances pour 2017,

L’ensemble de ces mesures, proposées dans un objectif de simplification, pourront être financées par un relèvement de la contribution sur les seules boissons sucrées.

L’incidence financière est estimée à 4,6 centimes d’euros par canette de 33cl, pour un montant global de 590 millions d’euros. 

L’ÉTAT se chargera de reverser aux tiers bénéficiaires (la MSA, France Agrimer, l’institut national de l’origine et de la qualité, l’institut des corps gras et l’assurance maladie) les contributions ainsi récupérées.