En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis de la commission citée à l'article L. 2334-37, le préfet peut déroger à la condition de potentiel financier par habitant fixée par le b du 2° lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ouvrage et que le niveau des investissements au regard des moyens de la commune le justifient. »

Objet

Conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : les communes comptant moins de 2 000 habitants et les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants.

Or, il existe des cas où, certaines communes de 2 000 à 20 000 habitants sont amenées à effectuer des investissements importants ou font face à des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas pris en compte dans les critères d’attribution.

Cet amendement a pour objet de permettre aux préfets d'attribuer, dans de tels cas et après avis de commissions départementales composées d’élus tel que défini par l’article L. 2334-37 du CGCT, des dotations au titre de la DETR à ces communes, dès lors que ces attributions seraient justifiées par des circonstances ou des investissements exceptionnels.

La faculté donnée aux préfets d’attribuer des subventions au titre de la DETR dans les cas précités apparaît d’autant plus justifiée qu’il apparaît qu’une part des crédits ouverts pour la DETR n’est pas utilisée.