En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, MARSEILLE, BONNECARRÈRE, CANEVET, Daniel DUBOIS, KERN, LONGEOT et GABOUTY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

Objet

La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotation d’équilibre entre les EPT et la MGP, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité des communautés qui leur pré-existaient (à peu près à leur montant de 2015).

Cette disposition logique correspond à la demande de « neutralité financière » exprimée par la quasi-unanimité des maires de la métropole (résolution du 8 octobre 2014 du conseil des élus de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris). Elle permet surtout de ne pas susciter une perte de recettes pour les territoires qui étaient déjà engagés dans des intercommunalités et le financement de leurs compétences.

La mesure de neutralisation budgétaire est donc indispensable. Pour autant, la loi ne l’organise à ce jour que de manière provisoire. Elle prévoit en effet la fin de cette neutralité budgétaire à partir de 2019, ce qui peut fragiliser les équilibres financiers des EPT concernés.

C’est cette anomalie qu’il est proposé de corriger par cet amendement. La neutralité budgétaire doit être complète et pérenne. Elle doit ainsi inclure la prise en compte permanente de cette dotation d’intercommunalité des anciennes communautés dans le calcul de la dotation d’équilibre des EPT. Sur ce point, le calcul financier mis en oeuvre en 2016 pour la dotation d’équilibre a donné satisfaction. Il est proposé de le pérenniser.