En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le montant du produit perçu par les collectivités locales mentionnées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ne peut être supérieur à 50 %. »

Objet

Les regroupements d’intercommunalités au 1^er janvier entraîneront de fait un plus grand nombre de territoires assujettis à la fiscalité professionnelle unique.

De ce fait un certain nombre de communes découvrent qu’elles ne percevront plus l’IFER résultant de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Cette perte de recettes communales rend ainsi beaucoup moins attractif et incitatif l’implantation de telles infrastructures. Il en résulte un risque réel de freiner le développement éolien alors que le Grenelle de l’environnement et la loi de transition énergétique visent à l’encourager.

C’est pourquoi il est proposé de maintenir la part de l’IFER perçue par les communes, y compris lorsque sur le territoire de celles-ci a été instauré la fiscalité professionnelle unique.