En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, Alain MARC, MORISSET et SOILIHI

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à respecter les seuils de performance énergétique fixés au niveau européen pour les installations de traitement pour l’application de la TGAP déchets.