Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°317 rect. quinquies
17 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, KARAM et PATIENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31décembre 2021. »
Objet
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du même code, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des nombreux risques naturels prévisibles outre-mer tels que les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les éruptions volcaniques, les tempêtes, les cyclones et, surtout, les séismes, le risque étant maximal en Guadeloupe et en Martinique.
Dans la continuité du Plan Séismes Antilles, relancé en Mai 2015 par le Président de la République, les travaux de mise aux normes et confortement parasismiques méritent d’être encouragés par la prorogation, au-delà du 31 décembre 2016, de la mesure d’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les deux collectivités concernées, près de 800 000 de nos compatriotes sont concernés par une telle mesure.
Il est donc proposé de proroger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.