En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGNER, CHIRON, LALANDE, ASSOULINE, Dominique BAILLY, JEANSANNETAS et ANTISTE, Mme BATAILLE, MM. CABANEL et CAMANI, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes ESPAGNAC, GHALI, Dominique GILLOT, Éliane GIRAUD, GUILLEMOT et JOURDA, MM. KALTENBACH, LOZACH et Jean-Claude LEROY, Mme LIENEMANN, M. MASSERET, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ et NÉRI, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAOUL, ROUX, TOURENNE et VAUGRENARD, Mme YONNET et MM. DAUNIS, MAZUIR et MADEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.

Sans remettre en cause le CICE qui a des effets vertueux dans le soutien aux entreprises pour la création et le maintien de l’emploi, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment les multinationales, qui font des licenciements boursiers alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes conséquents à leurs actionnaires.

Il est intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubrais, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100% de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10% à ceux de 2015.

Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale,  plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600.000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500.000 € au titre de son exercice 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE, qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.

Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables