En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, Mme DEROMEDI et M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 ... – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu’ils hébergent. »

Objet

Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants, leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic moyennant une commission prélevée sur leurs ventes afin d’optimiser les procédures de sélection et d’achat et ce, à travers la mise en place de procédures d’e-procurement.

Or, les marketplaces ne sont actuellement collecteurs de TVA que pour les produits dont ils sont propriétaires. Il ne sont pas responsables pour les milliers de vendeurs indépendants qui utilisent leurs plateformes d’e-commerce. En ne s’acquittant pas de la TVA et seulement des frais de douanes, les vendeurs situés à l'étranger gagnent en compétitivité au détriment des vendeurs français qui eux s’acquittent de la TVA.

Cet amendement a pour objet de permettre aux marketplaces de collecter la TVA pour l’ensemble des transactions ayant lieu depuis leur plateforme et de la refacturer à leurs marchands partenaires.