En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LORGEOUX et FILLEUL, Mme RIOCREUX et M. SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablirait  ainsi le taux qui était  applicable à ces parcs avant le 1^er janvier 2012.Le taux actuel de 10% a des conséquences extrêmement négatives sur l’emploi et  pour la survie de certains parcs.

Or les zoos  font œuvre de pédagogie par la présentation d’espèces sauvages et souvent de leur milieu naturel, attirant comme le zoo de Beauval, en région Centre, plus d'un million de visiteurs. Ils participent à la conservation des espèces protégées et à la préservation de la biodiversité. Ils participent enfin à la recherche scientifique par la reproduction d’animaux d’espèces en voie de disparition, l’accès des chercheurs à leurs collections, le soutien à des programmes de recherche. Ils ont ainsi presque toujours une dimension de "spectacle vivant" de sorte qu’on ne peut comprendre que leur régime de TVA soit plus défavorable que celui des cirques.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».

Le faible manque à gagner pour l’État pourra sans difficulté être gagé et compensé.