En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMESSINE et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réduction d’impôt liée aux frais d’hébergement d’une personne dépendante dans un établissement spécialisé est, de manière contradictoire, moins bien prise en compte que toute dépense réalisée au titre du maintien à domicile.

Cet amendement vise donc à résoudre cette inégalité fiscale incompréhensible entre situations comparables.