Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

N°272

14 décembre 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. ABATE, BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 8

(ÉTAT B)

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Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	2 500 000		2 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 500 000		2 500 000
SOLDE	+ 2 500 000		+ 2 500 000

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice.

Il s’agit, en l’espèce, de faire en sorte que les sommes ainsi inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on appelle des lanceurs d’alerte.

Et dont le statut, récemment fixé par la loi, doit être renforcé, autant que faire se peut, par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier.

C’est le sens de cet amendement.