En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du e du 5 du I de l’article 158 du code général des impôts, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2015 » et l’année : « 2004 » est remplacée deux fois par l’année : « 2016 ».

Objet

Cet amendement, pour apporter une réponse pérenne au problème du traitement parfois chaotique des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites, préconise de généraliser un dispositif utilisé à deux reprises par le passé et qui consistait à établir que de tels revenus étaient imposables sur la base de la perception de douze douzièmes.

Une telle procédure permettrait de résoudre les difficultés rencontrées récemment par des retraités de la région Nord Pas de Calais et Languedoc-Roussillon pour percevoir leur pension en temps et en heure, ce qui les a conduit à connaître de brusques variations de leurs revenus déclarés et donc de leur cotisation d’impôt.

Une telle clarification permettrait ensuite aux contribuables comme à l’administration de savoir quoi faire pour résoudre au mieux les problèmes posés.