Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°254
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes
par les mots :
à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l’année en cours ou des années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur l’ordonnancement de l’imputation des moins-values sur les plus-values les plus anciennes qui ne trouve aucune justification.
Le contribuable doit pouvoir imputer une moins-value sur la plus-value en sursis de son choix. Par construction, le sursis est sans limite de délai.