En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme GOURAULT et MM. de NICOLAY, del PICCHIA et BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , la sécurité » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « celle définie à l’article L. 2334-2 » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale en 2008 à 5 000 habitants ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités locales (CGCT) l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements de plus de 10 000 habitants, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, alors que celui ci est, en revanche, versé aux conseils départementaux pour les communes et leurs groupements dont la population est inférieure à 10000 habitants.

Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente, est destiné à contribuer à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun et de la circulation routière.

Aujourd’hui, l'exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d'une action plus performante et plus efficiente en matière de sécurité publique, amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale voire pluri-communale, en application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure. Cette forme de mutualisation qui s'opère requiert la mise en œuvre de moyens dont le produit des amendes de police peut constituer une source de financement. 

A cette fin, cet amendement vise donc à insérer la sécurité à l’article L2334-24 du CGCT, mais aussi à permettre que la dotation soit directement attribuée aux communes et groupements dont la population est inférieure à 10000 habitants, et ainsi revenir sur une inégalité difficilement justifiable.