En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU

ARTICLE 23 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des bâtiments affectés à un usage agricole

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d’éviter que les entreprises qui transforment les produits agricoles de façon artisanale ne soient qualifiées d’industrielles au motif qu’elles exercent une activité de simple transformation de produits agricoles (production de beurre, de fromage, de vin, confitures, …), il est proposé de compléter l’article 1499 du code général des impôts afin de les exclure expressément du champ de cet article. 

Exclure expressément ces entreprises permettra à ces dernières de de ne pas faire face à une insécurité juridique qui engendrera inévitablement de nombreux contentieux fiscaux. 

Cette mesure est d’autant plus indispensable que le secteur agricole traverse une crise majeure.