Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°21 rect. bis
15 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAISON, BONNECARRÈRE, CALVET, HOUPERT et RAPIN, Mme JOISSAINS, MM. LONGEOT et LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAUFOAULU et CARDOUX, Mmes IMBERT et DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, PERRIN, TRILLARD, Gérard BAILLY et LEFÈVRE, Mme DOINEAU, MM. POINTEREAU, GABOUTY, MANDELLI, VASSELLE, SIDO, GENEST, CHASSEING, NAMY, Alain MARC, BOUVARD et HUSSON, Mme BILLON et MM. GREMILLET et REVET
Article 8
(ÉTAT B)
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Mission écologie, développement et mobilités durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
Infrastructures et services de transports | ||||
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Météorologie | ||||
Paysages, eau et biodiversité | ||||
Information géographique et cartographique | ||||
Prévention des risques Dont titre 2 | ||||
Énergie, climat et après-mines | 300 000 | 300 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 | ||||
Service public de l’énergie | ||||
TOTAL | 300 000 | 300 000 | ||
SOLDE | + 300 000 | + 300 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
Infrastructures et services de transports | 300 000 | 300 000 | ||
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Météorologie | ||||
Paysages, eau et biodiversité | ||||
Information géographique et cartographique | ||||
Prévention des risques Dont titre 2 | ||||
Énergie, climat et après-mines | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 | ||||
Service public de l’énergie | ||||
TOTAL | 300 000 | 300 000 | ||
SOLDE | + 300 000 | + 300 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement accordés au programme énergie, climat et après-mines, en contrepartie de la diminution des crédits consacrés aux infrastructures et services de transports.
Il s’agit tout d’abord de prendre en compte la créance de l’État de 219 000 euros inscrite dans les comptes du Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs, implanté à Bure par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Cette somme correspond aux dépenses de fonctionnement réellement engagées en 2007 alors que la subvention prévisionnelle s’élevait à 305 000 euros. Au regard des moyens limités dont dispose le CLIS pour mener à bien sa mission d’information au public, il est urgent que l’État procède au règlement de cet arriéré dans les meilleurs délais.
Il s’agit également de financer, à hauteur de 81 000 euros, le lancement d’une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, de manière à répondre aux inquiétudes qu’elles expriment et ce, au nom de la solidarité nationale mais aussi en reconnaissance du « service rendu à la nation » par ce territoire et sa population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.