En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET, Mme DES ESGAULX, MM. LAUFOAULU, FROGIER, LONGUET et MOUILLER, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et DUCHÊNE, MM. CAMBON, DANESI, JOYANDET, POINTEREAU, LEMOYNE, KENNEL, HOUPERT, TRILLARD, de RAINCOURT, REVET, BIGNON, MILON, MANDELLI, VASPART, PAUL, LEFÈVRE, MAYET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme MÉLOT, M. GREMILLET, Mmes DEROCHE et LAMURE, MM. VASSELLE, PERRIN, RAISON et DÉRIOT, Mme HUMMEL et MM. DARNAUD et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d’assainissement », sont insérés les mots : « , de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ;

2° Aux a) et b) du 1° bis, après les mots : « de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier l'article L.5211-30 du CGCT, en ses alinéas (a) et b) du 1° et du 1° bis du III, afin que toutes les recettes fiscales que perçoivent les EPCI, communautés d'agglomération et communautés de communes, soient prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF), et par ricochet dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement que l'Etat verse aux EPCI.

Il apparaît en effet que certaines d’entre elles n’en font pas partie, aussi il convient de régulariser cette anomalie, source de difficultés sur de nombreux territoires, notamment en cas de transfert à l’intercommunalité de certaines taxes communales. En pareille situation, la non prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale génère une dégradation dudit CIF dès lors qu’une telle taxe est transférée à l’intercommunalité avec versement concomitant d’une attribution de compensation à la commune désormais dépourvue de cette recette.

Dans cet amendement, ce sont la taxe sur les paris hippiques et la taxe de séjour qui sont visées.