En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, CORNANO et Jacques GILLOT et Mme CLAIREAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerçant leur activité dans un département d’outre-mer ou en métropole ».

II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Objet

Aujourd’hui, seuls les organismes HLM, les Sociétés d’économie mixte  (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Or, les besoins en logements outre-mer sont importants au regard des enjeux démographiques et le contexte de morosité dans le secteur du BTP reste persistant.

L’offre de logements intermédiaires est passée de près de 5 000 logements en 2008 à 750 en 2013.

L'absence de logements intermédiaires dans les opérations publiques d’aménagement a pour conséquence une réduction de la mixité sociale avec des quartiers nouveaux où sont concentrés majoritairement des logements sociaux, créant en outre des déficits opérationnels (la charge foncière est de 40% supérieure par logement) qui devront être cofinancés par l’Etat et les collectivités au travers du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), de la ligne budgétaire unique (LBU) ou d’autres financements européens.

Le maintien d’une production de logements suffisante est indispensable à l’amélioration du marché de l’emploi.

Le présent amendement vise donc à rendre éligible au crédit d’impôt les entreprises hexagonales et d’outre-mer du secteur du logement intermédiaire afin de permettre des investissements dans le secteur à la hauteur des besoins et ainsi répondre véritablement aux objectifs fixés dans les plans logement outre-mer.