En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et BOCKEL

ARTICLE 23 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises.

Or, l’instruction qui a été établie pour la caractérisation des entreprises industrielles est issue de la jurisprudence claire du Conseil d’État. Dans sa décision du 27 juillet 2005 – n^o 261 899 et 273 663 – relative à la Société des pétroles Miroline, il a clairement indiqué que « revêtent un caractère industriel – au sens de l’article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant. ».

Il convient également de noter que cet article va entraîner de très importantes diminutions de bases de foncier bâti et de CFE et donc des pertes de recettes pour les collectivités territoriales.

Il est donc proposé de supprimer cet amendement.