En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, HURÉ, SAVARY, TÜRK, NAVARRO et KERN, Mmes DEROMEDI et LAMURE et M. GENEST

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le A du II est ainsi rédigé :

« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe "monétaire", à la classe "monétaire à court terme" ou à la classe "obligataire". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. » ;

b) Au VI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME et du Compte PME Innovation en faveur du financement de l’économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME et ouvre une fenêtre à cet effet jusqu’au 31 mars 2018, afin de diriger l’épargne plus dormante vers le financement de notre économie.

Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d’euros le sont, en effet, par les ménages.

L’investissement en faveur du financement des PME doit être incité. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans l’esprit de la disposition PEA-PME que le Sénat avait obtenu et du projet de Compte épargne entrepreneur présenté sur le Projet de loi Croissance, devenu « Compte PME Innovation» que le gouvernement a finalement accepté.