En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT, Mme LAMURE, M. HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. NAVARRO, KERN et TÜRK, Mme KELLER et M. GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 400 000 € » ;

3° Au 1 du VI, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

4° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » et le montant : « 24 000 € » par le montant : « 96 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a un double objet.

Il vise, d’une part, à introduire enfin en France l’équivalent de l’Enterprise Investment Scheme en mobilisant les « gros » business angels pour les inciter à investir massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Ce quadruplement du dispositif IR-PME reprendrait, outre une proposition de loi et de nombreux amendements déposés en ce sens depuis nombre d’années, les conclusions de certains travaux de notre Délégation aux entreprises (Rapport Mission Royaume-Uni).

Il permettra, d’autre part, de ne pas accuser de rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI en cas de disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune au programme de la plupart des candidats à l’élection présidentielle. L’avantage fiscal attaché aujourd’hui à cet impôt dans le cadre de l’article 885 O-V bis du CGI permet, en effet, d’orienter un financement important vers notre économie.