En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement souhaite attribuer la collecte des cotisations au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l’Agence de services et de paiement (ASP). La gestion administrative, financière et technique du fonds continuerait à relever de la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition apparait peu satisfaisante et de nature à complexifier le schéma de gestion du fonds, alors même que le droit existant semble adéquat.

L'argument du Gouvernement, consistant à dire que la Caisse "n’est pas habilitée à manier directement ces fonds", cette collecte ayant le caractère d'imposition de toute nature, apparaît peu convaincant, alors même que la Caisse des dépôts et consignations gère d’ores et déjà des cotisations obligatoires (dans le cadre, par exemple, de l’IRCANTEC) et que la loi du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relatives aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, issue d'une proposition sénatoriale, l'y autorise expressément.

En l'absence d'arguments supplémentaires, il apparait donc justifié de s'en tenir au droit existant.