En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 39

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) De la part du solde résultant de l’application de l’article L. 3335-3 du même code et de la part des attributions versées en application de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre :

Objet

Le fonds de soutien mis en place par le présent article tient compte du reste à charge au titre du revenu de solidarité active. Il est utilisé à la fois comme critère d’éligibilité et de répartition. Pour calculer ce reste à charge, sont prises en compte les attributions perçues au titre du fonds de solidarité en faveur des départements (article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales).

Votre commission des finances s’est interrogée sur la pertinence de cette prise en compte, dans la mesure où ce fonds est un dispositif de péréquation horizontale, financé par les départements et non par l’État. Par définition, le reste à charge des départements ne peut être minoré par des sommes financées par les départements eux-mêmes. Si l’on souhaite tenir compte du fait que les départements bénéficiant de ce fonds voient effectivement leur reste à charge minoré, il faut alors également prendre en compte les prélèvements opérés sur les départements et qui majorent leur reste à charge. Tel est l’objet du présent amendement, qui fait référence au « solde » résultant de ce fonds et non plus à ses seules attributions.