Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°145
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 38
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La remise d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du présent article paraît peu opérationnelle dans la mesure où, si la garantie n’est pas appelée, aucune information ne pourra être transmise.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition, au bénéfice d'un article additionnel présenté par la commission des finances tendant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.