Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°144
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 37 SEXIES
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de sa mise en œuvre.
Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Devront être précisés à la fois le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie. Les conséquences pour l’État en comptabilité générale, maastrichtienne et budgétaire devront également être détaillées.