En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 37

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la contre-garantie de l’État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC).

La contre-garantie de l'Etat serait accordée au profit du groupe Vale, société brésilienne, qui interviendrait lui-même en garantie de sa filiale VNC, pour les prêts destinés à financer la transformation du barrage existant en un site de stockage à sec des résidus miniers sur le complexe industriel de l'usine du Grand Sud, en Nouvelle-Calédonie.

S'il ne s'agit aucunement de remettre en cause l'importance de cet investissement pour la Nouvelle-Calédonie, la demande d’autorisation d’une contre-garantie de l’État aux prêts affectés au financement d’un projet sur un site exploité par une société privée étrangère, en l’espèce brésilienne, apparaît inédite et la contre-garantie de l’État proposée par le présent article, qui s'élève à un montant maximal de 220 millions d'euros, n’est pas sans risque.

En effet, cette contre-garantie se distingue de la garantie proposée à l’article 38 du présent projet de loi par l’absence de personne publique siégeant au conseil d’administration de Vale, société privée brésilienne, privant donc les pouvoirs publics d’une vigilance accrue quant à l’avancement du projet d’investissement.

Par ailleurs, si l’éventualité d’un défaut de la société Vale reste hypothétique, la contre-garantie proposée semble particulièrement risquée, au regard d’une part, des difficultés financières que rencontre le groupe Vale et d’autre part, des notations que lui attribuent les principales agences de notation (B2, soit très spéculatif pour Moody’s).