En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36

Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État d'un montant supérieur à un million d'euros.

Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.

Objet

Le dispositif proposé vise à ce que tout appel d’une garantie ou contre-garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

En effet, au regard de leur nombre et de leur montant, les garanties accordées par l’État exigent un suivi vigilant. Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif assurant l’information du Parlement en cas de mise en œuvre d’une garantie octroyée par l’État.

Cet amendement vise donc à assurer à la représentation nationale, en cas de mise en œuvre d’une garantie, une information détaillée et immédiate. L’article proposé présente l’avantage de ne pas créer de multiples compte-rendus, dont l’utilité pourrait être limitée dans le cas où aucune garantie n’a été mise en œuvre, mais de cibler l’information transmise par le Gouvernement sur les garanties appelées.