En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article, qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Cet article s’inscrit dans la droite ligne de divers articles du projet de loi de finances pour 2017 (cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, création d'un acompte de taxe sur les surfaces commerciales) qui consistent à gonfler artificiellement le montant des recettes fiscales en 2017 par des mesures de pure trésorerie, afin de respecter l’objectif de déficit public annoncé par le Gouvernement, au détriment des entreprises et sans impact durable sur les recettes fiscales de l’État.

Non content de renoncer à son engagement initial, pris à l'issue des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, de supprimer intégralement cette contribution, le Gouvernement en accroît la charge pour les grandes entreprises en 2017, de l'ordre de 320 millions d'euros. Cette charge est d’autant plus significative que la C3S étant un impôt de production, son montant et son paiement sont, contrairement à l’impôt sur les sociétés, indépendants du montant des bénéfices de l’entreprise.

Au total, en augmentant ainsi, en 2017, le montant d'un impôt payé y compris par des entreprises parfois déficitaires, le Gouvernement fait le choix de l'instabilité fiscale et du renoncement aux engagements pris, sans aucun impact pérenne sur les ressources de l'Etat.