Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°132
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
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Alinéa 22
Après la référence :
titre IV
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
est abrogée ;
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.