En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 49 000 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

Objet

Le présent article prévoit de supprimer à compter du 1^er janvier 2017 le plafonnement prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 des recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) versées aux onze aéroports français qui en bénéficient, pour que l’intégralité de ces recettes soient affectées à l’insonorisation des logements situés autour de ces aéroports, au lieu que leur éventuel surplus ne soit affecté au budget général de l’État.

Le plafonnement des taxes affectées constitue pourtant un outil de pilotage des finances publiques particulièrement précieux : il est utile que la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), à l’instar des autres taxes affectées,y soit soumise.

Pour autant, selon un récent rapport du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD), 80 000 logements restent à insonoriser en France, dont 69 000 logements à proximité des aéroports parisiens, pour lesquels les délais de traitement des demandes d’aide à l’insonorisation se sont fortement dégradés ces dernières années.

Le présent amendement propose ainsi non pas de supprimer le plafonnement de la TNSA mais de relever le plafond actuel de 47 millions d’euros à 49 millions d’euros, de sorte que la totalité des recettes de la TNSA en 2017 puissent être affectées aux aides à l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.