Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°118
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article n’est pas compatible avec l’article 14 du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017 et de stabiliser le taux d’évolution de cette compensation. Par conséquent, il est proposé de le supprimer.