Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°116
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23 QUINQUIES
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel.