En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés.

Objet

Dans le cadre des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin », le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’une durée de détention de cinq ans, sous peine de reprise de l’avantage fiscal.

Le présent article propose d’autoriser désormais le redevable à céder ses titres après seulement trois ans, sous condition de réinvestissement.

L’an passé, le Sénat avait supprimé, à l’initiative de la commission des finances, un aménagement analogue à celui proposé au présent article. En effet, la stabilité du financement des PME est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal.

Une clause de sortie ciblée prévue en cas de redressement judiciaire, ajoutée l’an passé à l’initiative du Sénat, permet déjà d’éviter que les actionnaires historiques refusent de céder leurs titres à un repreneur pour un montant symbolique afin de conserver l’avantage fiscal.

Aussi, le présent amendement vise à revenir sur l’aménagement proposé par l’Assemblée nationale.

Il propose à la place une modification rédactionnelle consistant à supprimer les alinéas de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts devenus superfétatoires compte tenu du renvoi aux exceptions prévues à l’article 885-0 V bis du même code.