Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°712
7 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l’annexe, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté leurs propres actions au cours de l’exercice écoulé, et qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16. » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 232-24, il est inséré un article L. 232-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 232-24-... – Les sociétés mentionnées au présent chapitre peuvent déposer par voie électronique leurs comptes annuels dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° A du II est applicable à compter des comptes annuels portant sur le second exercice clos à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Reprise par la commission de l'amendement n° 513.