Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°703
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 » ;
Objet
Amendement de correction d'une référence.