Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°697 rect.
7 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
14
par les références :
4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis
II. – Alinéa 2
Remplacer les références :
, 41, 42, le I de l'article 47
par les références :
à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article 47, l’article 47 bis
III. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination pour l'application outre-mer.